Art. 63 Concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel, du 19 mai 2003 - Dénonciation

Le présent concordat peut être dénoncé par chaque canton pour la fin d’une année civile, moyennant un avis donné au moins 12 mois à l’avance aux deux autres cantons.

Jean-Claude Mermoud

Conseiller d'Etat

Lausanne

Pascal Corminboeuf

Conseiller d'Etat

Fribourg

Pierre Hirschy

Conseiller d'Etat

Neuchâtel

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