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Art. 55 Concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel, du 19 mai 2003 - Autorités compétentes et procédure

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 923 Pêche - CHAPITRE 7 Dispositions pénales
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Art. 55 Concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel, du 19 mai 2003 · Autorités compétentes et procédure

1 Les infractions au présent concordat sont poursuivies et jugées par les autorités et selon la procédure instituée par chaque canton concordataire.

2. Les dispositions du code pénal suisse relatives à la compétence matérielle et locale ainsi qu’à l’entraide judiciaire sont applicables par analogie.

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