923.520
CH-NE
Art. 55 Concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel, du 19 mai 2003 - Autorités compétentes et procédure
9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 923 Pêche - CHAPITRE 7 Dispositions pénales
Art. 55 Concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel, du 19 mai 2003 · Autorités compétentes et procédure
1 Les infractions au présent concordat sont poursuivies et jugées par les autorités et selon la procédure instituée par chaque canton concordataire.
2. Les dispositions du code pénal suisse relatives à la compétence matérielle et locale ainsi qu’à l’entraide judiciaire sont applicables par analogie.