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Art. 52 Concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel, du 19 mai 2003 - Exécution des décisions

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 923 Pêche - CHAPITRE 6 Exécution du concordat
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Art. 52 Concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel, du 19 mai 2003 · Exécution des décisions

1 Une fois passée en force, toute décision administrative prise en vertu de la législation sur la pêche dans le lac est exécutoire dans les autres cantons concordataires.

2. Le canton dont relève l’autorité ou le service qui a pris la décision assume les frais entraînés par son exécution.

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