Art. 47 Concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel, du 19 mai 2003

1 La Commission intercantonale édicte les dispositions d’exécution du présent concordat, si nécessaire après avoir pris l’avis des milieux intéressés. Les compétences conférées à la Commission technique par l’article 50 du présent concordat sont réservées.

2. Elle prend ses décisions à l’unanimité.