Art. 42 Concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel, du 19 mai 2003

1 Les agents chargés de la surveillance de la pêche sont tenus de garder le secret sur toutes les opérations auxquelles ils procèdent et sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

2. Cette obligation subsiste après la cessation des fonctions.

3. Les cantons dont ils relèvent désignent l’autorité habilitée à les délier du secret.

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