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Art. 4 Concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel, du 19 mai 2003 - Limites territoriales

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 923 Pêche - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
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Art. 4 Concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel, du 19 mai 2003 · Limites territoriales

1 Les limites territoriales cantonales ne s’appliquent pas à l’exercice et la surveillance de la pêche dans le lac.

2. Ce principe est également applicable à la pêche exercée depuis la rive.

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