Art. 35 Concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel, du 19 mai 2003 - Mesures économiques

[5] 1 Les autorités compétentes de chaque canton peuvent prendre toutes mesures techniques ou financières en vue de soutenir la pêche professionnelle.

2. La commission intercantonale coordonne la mise en œuvre de ces mesures, dans un but d'uniformisation des pratiques cantonales.