Art. 31 Concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel, du 19 mai 2003 - Entrave à l’exercice de la pêche

1 Il est interdit d’entraver l’exercice de la pêche, notamment

a) en jetant dans le lac, dans ses affluents ou dans les canaux de la Thielle et de la Broye des objets et des matières qui sont de nature à éloigner le poisson ou à détériorer les engins de pêche;

b) en amarrant une embarcation à un insigne flottant appartenant à un pêcheur ou en l’ancrant à un filet ou à une nasse.

2. L’autorité cantonale compétente peut obliger les propriétaires d’objets immergés dans le lac, notamment des épaves, de les retirer s’ils entravent l’exercice de la pêche.

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