Art. 27 Concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel, du 19 mai 2003

Les propriétaires, les locataires et les fermiers de biens-fonds peuvent être libérés par l’autorité cantonale compétente de la servitude prévue à l’article 26, s’ils justifient que celle-ci présente pour eux des inconvénients graves.

2. Elle peut limiter le nombre de captures.

3. Elle peut interdire la capture d’espèces menacées.

4. Elle édicte les prescriptions concernant le sort des poissons capturés durant leur période de protection ou qui n’atteignent pas la longueur minimale de capture.

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