Art. 21 Concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel, du 19 mai 2003 - Aides

1 Les titulaires d’un permis professionnel sont autorisés à recourir à l’aide d’un tiers.

2. Les personnes qui ne peuvent obtenir un permis en vertu de l’article 12, alinéa 1, ou à qui le droit de pêche ou un permis a été retiré ou saisi en vertu des articles 18, alinéa 1, ou 19 ne peuvent fonctionner comme aides.

3. L’aide ne peut pêcher qu’en présence du titulaire du permis et sur son embarcation; il peut toutefois pêcher seul

a) lorsqu’il est au service du conjoint d’un ancien titulaire de permis professionnel décédé ou sujet à une invalidité complète, qui a repris personnellement l’exploitation et qui n’a pas encore passé l’examen professionnel prévu à l’article 13, alinéa 1, lettre f , cela moyennant l’autorisation du canton qui a délivré le permis;

b) s’il s’agit de l’enfant du conjoint d’un ancien titulaire de permis professionnel décédé ou sujet à une invalidité complète, qui se trouve dans la situation régie par l’article 13, alinéa 5, lettre b , ou alinéa 6.

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