Art. 19 Concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel, du 19 mai 2003

1 Le permis est saisi provisoirement par le canton qui l’a délivré en cas d’ouverture d’une poursuite pénale pour l’une des infractions énoncées à l’article 12, alinéa 1, lettre c ou d , jusqu’à la clôture définitive de la procédure.

2. Si un agent chargé de la surveillance de la pêche constate une infraction flagrante à la législation sur la pêche, il saisit provisoirement le permis.