Art. 18 Concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel, du 19 mai 2003 - Mesures administratives

1 Le permis est retiré par le canton qui l’a délivré

a) lorsqu’un fait excluant son octroi se produit ou parvient après coup à la connaissance des autorités chargées de l’application du présent concordat;

b) en cas d’infraction à la législation sur la pêche, ainsi qu’en cas d’infraction à la législation sur la protection des animaux et sur l’environnement commise à l’occasion de l’exercice de la pêche, cela aux conditions fixées par la Commission intercantonale;

c) en cas de privation du droit de pêche prononcé par une autorité administrative ou judiciaire.

2. Le retrait du permis implique celui du droit de pêche.

3. Le canton qui a procédé au retrait du permis n’est tenu en aucun cas d’en restituer tout ou partie du prix.

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