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Art. 16 Concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel, du 19 mai 2003 - Procédure de la délivrance

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 923 Pêche - CHAPITRE 2 Permis de pêche
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Art. 16 Concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel, du 19 mai 2003 · Procédure de la délivrance

1 Les permis sont délivrés par le canton du domicile civil des requérants.

2. Si le requérant d’un permis de pêche de loisir a son domicile civil hors du territoire des trois cantons concordataires, le permis est délivré par le canton auquel il s’adresse.

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