Art. 14 Concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel, du 19 mai 2003

1 La Commission intercantonale détermine les matières qui font l’objet de l’examen prévu à l’article 13, alinéa 1, lettre f , et en fixe les conditions de réussite.

2. Hormis le cas prévu à l’article 13, alinéa 3, seules peuvent y participer les personnes âgées de 50 ans révolus au plus.

3. La Commission intercantonale peut définir des conditions de formation professionnelle requises pour l’admission à l’examen.

← Art. 13 Concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel, du 19 mai 2003 9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 923 Pêche - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 15 Concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel, du 19 mai 2003 →