Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
923.520 CH-NE

Art. 11 Concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel, du 19 mai 2003 - Permis collectifs

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 923 Pêche - CHAPITRE 2 Permis de pêche
Ouvrir la source officielle Texte complet (62 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 Concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel, du 19 mai 2003 · Permis collectifs

L’autorité cantonale compétente peut délivrer des permis collectifs dans les cas et aux conditions arrêtés par la Commission intercantonale.

← Art. 10 Concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel, du 19 mai 2003 9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 923 Pêche - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 12 Concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel, du 19 mai 2003 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →