923.512
CH-NE
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Art. 8 Convention entre les cantons de Berne et de Neuchâtel concernant l'exercice de la pêche dans les eaux frontières du canal de la Thielle, du 25 septembre 1995
9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 923 Pêche - 1. Dispositions générales 2. Exercice de la pêche 3. Mesures d'exploitation et recherche
Art. 8 Convention entre les cantons de Berne et de Neuchâtel concernant l'exercice de la pêche dans les eaux frontières du canal de la Thielle, du 25 septembre 1995
En tant que cette législation n'est pas contraire à la présente convention, les pêcheurs et les pêcheuses sont tenus de se conformer à la législation bernoise, s'il s'agit de porteurs et de porteuses de permis bernois, et à la législation neuchâteloise, s'il s'agit de porteurs et de porteuses de permis neuchâtelois, quel que soit le territoire sur lequel ils pêchent.
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