Art. 4 Règlement d'exécution de la loi sur la faune aquatique, du 5 novembre 1997 - Gardes-faune permanents

1 Les gardes-faune permanents sont des fonctionnaires assermentés.

2. Ils sont en uniforme et portent l'arme de service.

3. Ils sont soumis aux dispositions du règlement sur l'usage des armes par la police, du 5 décembre 1988 [5] .

← Art. 3 Règlement d'exécution de la loi sur la faune aquatique, du 5 novembre 1997 Département Art. 5 Règlement d'exécution de la loi sur la faune aquatique, du 5 novembre 1997 →