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Art. 48 Loi sur la faune aquatique (LFAq), du 26 août 1996 - Dispositions d'exécution

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 923 Pêche - CHAPITRE 6 Exécution
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Art. 48 Loi sur la faune aquatique (LFAq), du 26 août 1996 · Dispositions d'exécution

1 Le Conseil d'Etat désigne les autorités compétentes et arrête les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi.

2. Il pourvoit à l'exécution des prescriptions fédérales en matière de statistique.

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