Art. 47 Loi sur la faune aquatique (LFAq), du 26 août 1996 - Communication des décisions

1 Toute décision prise par une autorité pénale du canton en application de la loi fédérale sur la pêche, de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution est communiquée à l'autorité désignée par le Conseil d'Etat.

2. Si celle-ci en fait la demande, le dossier doit lui être soumis.