Art. 45 Loi sur la faune aquatique (LFAq), du 26 août 1996 - Confiscation

[23] 1 La confiscation

a) des objets et valeurs, notamment des engins et des bateaux, ayant servi ou devant servir à commettre une infraction, ou qui en sont le produit;

b) des poissons et des écrevisses tués ou capturés de manière illicite;

est régie par le code de procédure pénale suisse (CPP), du 5 octobre 2007.

2. En cas de vente, le produit des biens confisqués est versé à l'Etat.

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