Art. 44 Loi sur la faune aquatique (LFAq), du 26 août 1996 - Contraventions

[22] 1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu à la présente loi ou à ses dispositions d'exécution, sera passible de l'amende jusqu'à 40.000 francs.

2. La tentative et la complicité sont punissables.