923.10
GATLFAQ
CH-NE
Art. 41 Loi sur la faune aquatique (LFAq), du 26 août 1996 - Agents chargés de la police de la pêche
9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 923 Pêche - CHAPITRE 4 Surveillance
Art. 41 Loi sur la faune aquatique (LFAq), du 26 août 1996 · Agents chargés de la police de la pêche
[18] Ont qualité d'agents chargés de la police de la pêche
a) le chef de l’unité administrative responsable de la faune et les gardes-faune permanents;
b) les gardes-faune auxiliaires;
c) les agents de la police neuchâteloise et les agents de sécurité publique communaux;
d) les gardes-frontière fédéraux, dans la mesure prévue par la législation fédérale.