Art. 40B Loi sur la faune aquatique (LFAq), du 26 août 1996

[16] 1 Les subventions peuvent être attribuées sous forme de prestations pécuniaires à fonds perdus, de prêts sans intérêts ou à taux d'intérêt réduit et de cautionnement.

2. Elles sont allouées par voie de décision ou font l'objet de contrats de prestations.