Art. 40A Loi sur la faune aquatique (LFAq), du 26 août 1996 - Aides financières

[15] 1 Des subventions sous forme d’aides financières peuvent être accordées aux entreprises de pêche professionnelle dont l’activité est régie par le concordat sur l’exercice de la pêche dans le lac de Neuchâtel

a) qui s’engagent à mener dans le cadre de leur activité un projet de promotion de la biodiversité dont le bien-fondé est reconnu par l’Etat, ou

b) qui, en raison de circonstances extraordinaires, subissent une perte de rendement conséquente et durable dont ils ne peuvent supporter complètement les conséquences économiques.

2. L’octroi des aides est subordonné aux conditions suivantes

a) l’entreprise a son siège dans le Canton de Neuchâtel;

b) elle mène son activité dans le respect de la législation en vigueur et des exigences du développement durable;

c) elle met en place des mesures de prévention autorisées par la législation en vigueur et propres à éviter les dommages que la faune sauvage pourrait causer à son activité.

3. Le Conseil d’Etat détaille les conditions d’octroi des aides et règle la procédure.

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