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Art. 38 Loi sur la faune aquatique (LFAq), du 26 août 1996 - Engins et modes de pêche
9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 923 Pêche - CHAPITRE 3 Pêche
Art. 38 Loi sur la faune aquatique (LFAq), du 26 août 1996 · Engins et modes de pêche
1 Le Conseil d'Etat détermine les méthodes, moyens et engins autorisés pour l'exercice de la pêche, ainsi que leur mode d'utilisation.
2. Il peut notamment restreindre ou interdire certaines méthodes de pêche, de même que l'utilisation de certains engins ou de certains moyens.