923.10
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CH-NE
Art. 36 Loi sur la faune aquatique (LFAq), du 26 août 1996
9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 923 Pêche - CHAPITRE 3 Pêche
Art. 36 Loi sur la faune aquatique (LFAq), du 26 août 1996
La pêche est également interdite
a) dans les installations servant à l'élevage des poissons et des écrevisses;
b) à l'intérieur des périmètres de protection (art. 10);
c) aux autres lieux fixés par le Conseil d'Etat.