923.10 GATLFAQ

CH-NE

Art. 35 Loi sur la faune aquatique (LFAq), du 26 août 1996 - Interdiction de la pêche

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 923 Pêche - CHAPITRE 3 Pêche

Ouvrir la source officielle Texte complet (55 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 35 Loi sur la faune aquatique (LFAq), du 26 août 1996 · Interdiction de la pêche

1 La pêche est interdite

c) durant les périodes de protection (art. 8).

2. Les dispositions des concordats sont en outre réservées.

← Art. 34 Loi sur la faune aquatique (LFAq), du 26 août 1996 9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 923 Pêche - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 36 Loi sur la faune aquatique (LFAq), du 26 août 1996 →