Art. 31 Loi sur la faune aquatique (LFAq), du 26 août 1996 - Poursuite pénale

[11] 1 En cas de poursuite pénale pour une infraction en relation avec l'exercice de la pêche, toute décision concernant l'octroi ou le retrait du permis ou du droit de pêche est différée jusqu'au prononcé définitif de l'autorité pénale.

2. Sont réservés les cas où le retrait du permis et du droit de pêche s'impose pour des raisons de sécurité.

Section 3: Exercice de la pêche

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