Art. 29 Loi sur la faune aquatique (LFAq), du 26 août 1996 - Retrait

1 Le permis de pêche est retiré lorsque les conditions de son octroi ne sont plus remplies ou qu'il survient un motif de refus.

2. Le permis et le droit de pêche sont en outre retirés aux personnes qui

a) ont commis un délit ou une contravention de pêche, au sens des articles 16 et 17 de la loi fédérale sur la pêche, ou ont enfreint les dispositions de la présente loi concernant l'exercice de la pêche et la protection des espèces;

b) ont résisté ou porté atteinte à l'intégrité corporelle d'un agent chargé de la police de la pêche;

c) ont porté atteinte, dans l'exercice de la pêche, à l'intégrité corporelle ou à la propriété d'autrui;

d) ont obtenu frauduleusement leur permis;

e) démontrent, de toute autre manière, leur méconnaissance des règles fondamentales en matière de pêche.

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