Art. 25 Loi sur la faune aquatique (LFAq), du 26 août 1996 - Motifs de refus

[10] 1 Ne peuvent obtenir un permis de pêche les personnes qui

a) n'ont pas atteint l'âge de 12 ans révolus;

b) sont privées du droit de pêche en vertu d'une décision prise par une autorité administrative ou judiciaire suisse;

c) n'ont pas retourné, dûment rempli et signé, leur carnet de contrôle de la pêche de l'année précédente, bien qu'ayant reçu de l'autorité compétente un avertissement donné au moins quinze jours à l'avance.

2. Les mineurs et les personnes sous curatelle de portée générale doivent être autorisés par leur représentant légal.

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