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Art. 22 Loi sur la faune aquatique (LFAq), du 26 août 1996 - Principe

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Art. 22 Loi sur la faune aquatique (LFAq), du 26 août 1996 · Principe

Nul ne peut pêcher dans les eaux de l'Etat sans être au bénéfice d'un permis.

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