Art. 10 Loi sur la faune aquatique (LFAq), du 26 août 1996 - Périmètres de protection

1 Là où il le juge nécessaire, le Conseil d'Etat délimite des périmètres assurant une protection totale ou partielle de la faune aquatique.

2. Il arrête les dispositions particulières concernant ces périmètres.