922.521
CH-NE
Art. 32 Concordat concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel, du 19 février 1998
9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 922 Chasse - CHAPITRE 7 Dispositions finales
Art. 32 Concordat concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel, du 19 février 1998
Le présent concordat peut être dénoncé par chaque canton pour la fin d'une année civile, moyennant un avis donné au moins 12 mois à l'avance aux deux autres cantons.
Ainsi arrêté à Estavayer-le-Lac, le 19 février 1998.
Le conseiller d'Etat,
directeur de l'intérieur et de l'agriculture
P. C orminboeuf
La conseillère d'Etat,
cheffe du Département de l'agriculture,
de l'industrie et du commerce
J. Maurer-Mayor
Le conseiller d'Etat,
chef du Département de la gestion du territoire
P. Hirschy