Art. 29 Concordat concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel, du 19 février 1998

1 Sous réserve des pénalités prévues par la législation fédérale, les infractions à la législation concernant la chasse sur le lac sont poursuivies et jugées conformément aux prescriptions édictées par le canton concordataire qui est saisi.

2. Les dispositions du code pénal suisse relatives à la compétence matérielle et locale, ainsi qu'à l'entraide judiciaire sont applicables par analogie.

3. La privation légale et le retrait administratif du droit de chasse sont réservés.

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