Art. 20 Concordat concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel, du 19 février 1998

1 Le titulaire d'un permis est tenu de remplir le carnet de statistique qui lui est remis et de le retourner, dûment signé, au service désigné et à la date fixée par le canton qui a délivré le permis.

2. Les renseignements donnés sont strictement confidentiels.