922.521
CH-NE
Art. 17 Concordat concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel, du 19 février 1998
9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 922 Chasse - CHAPITRE 3 Exercice de la chasse
Art. 17 Concordat concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel, du 19 février 1998
1 Les cantons concordataires se communiquent régulièrement leurs décisions au sujet des réserves.
2. Les titulaires d'un permis sont tenus de se renseigner eux-mêmes, avant l'ouverture de la chasse, sur les limites des différentes réserves.