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Art. 12 Concordat sur l'exercice et la surveillance de la chasse, du 22 mai 1978

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 922 Chasse - Disposition générale II. Examen de chasse III. Exercice de la chasse dans le temps IV. Police de la chasse V. Dommages-intérêts
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Art. 12 Concordat sur l'exercice et la surveillance de la chasse, du 22 mai 1978

[8] 1 Les montants figurant à l'article 11 correspondent à l'indice suisse des prix à la consommation établi par la Confédération. La référence de calcul est l'indice 100 au mois de mai 1993.

2. Ils sont automatiquement adaptés à cet indice chaque année au mois de mai.

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