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Art. 4 Arrêté concernant les indemnités versées aux gardes-faune auxiliaires, aux expert-e-s en charge de l'estimation des dégâts causés par la faune ainsi qu'aux membres de la commission des examens et aux spécialistes désigné-e-s par cette dernière, du 28 avril 2021 - Mode de comptabilisation des heures

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 922 Chasse
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Art. 4 Arrêté concernant les indemnités versées aux gardes-faune auxiliaires, aux expert-e-s en charge de l'estimation des dégâts causés par la faune ainsi qu'aux membres de la commission des examens et aux spécialistes désigné-e-s par cette dernière, du 28 avril 2021 · Mode de comptabilisation des heures

Les heures de travail effectuées par les gardes-faune auxiliaires et les expert-e-s en charge de l’estimation des dégâts causés par la faune sont comptabilisées depuis le départ jusqu’au retour au domicile.

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