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Art. 3 Arrêté concernant les indemnités versées aux gardes-faune auxiliaires, aux expert-e-s en charge de l'estimation des dégâts causés par la faune ainsi qu'aux membres de la commission des examens et aux spécialistes désigné-e-s par cette dernière, du 28 avril 2021 - Experts

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Art. 3 Arrêté concernant les indemnités versées aux gardes-faune auxiliaires, aux expert-e-s en charge de l'estimation des dégâts causés par la faune ainsi qu'aux membres de la commission des examens et aux spécialistes désigné-e-s par cette dernière, du 28 avril 2021 · Experts

1 Les expert-e-s en charge de l’estimation des dégâts causés par la faune sont indemnisés au tarif de 30 francs par heure de travail.

2. Ils perçoivent en outre une indemnité forfaitaire de 10 francs par dossier traité.