922.106
CH-NE
Art. 2 Arrêté concernant les indemnités versées aux gardes-faune auxiliaires, aux expert-e-s en charge de l'estimation des dégâts causés par la faune ainsi qu'aux membres de la commission des examens et aux spécialistes désigné-e-s par cette dernière, du 28 avril 2021
9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 922 Chasse
Art. 2 Arrêté concernant les indemnités versées aux gardes-faune auxiliaires, aux expert-e-s en charge de l'estimation des dégâts causés par la faune ainsi qu'aux membres de la commission des examens et aux spécialistes désigné-e-s par cette dernière, du 28 avril 2021
1 La participation des gardes-faune auxiliaires au service de piquet est indemnisée de la manière suivante
b) le samedi, le dimanche ou un jour férié : forfait de 137.50 francs par jour.
2. Les interventions durant le service de piquet sont indemnisées au tarif de 19 francs par heure de travail.
← Art. premier Arrêté concernant les indemnités versées aux gardes-faune auxiliaires, aux expert-e-s en charge de l'estimation des dégâts causés par la faune ainsi qu'aux membres de la commission des examens et aux spécialistes désigné-e-s par cette dernière, du 28 avril 2021
Gardes-faune auxiliaires
Art. 3 Arrêté concernant les indemnités versées aux gardes-faune auxiliaires, aux expert-e-s en charge de l'estimation des dégâts causés par la faune ainsi qu'aux membres de la commission des examens et aux spécialistes désigné-e-s par cette dernière, du 28 avril 2021 →