CH-NE
Gardes-faune auxiliaires
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
1 Les gardes-faune auxiliaires spécialement désigné-e-s par le Département du développement territorial et de l’environnement qui, à ce titre, se voient fréquemment confier des missions spéciales perçoivent une indemnité forfaitaire annuelle. Celle-ci se monte à
a) 2'100 francs lorsqu’ils effectuent des tâches dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune ;
b) 3'100 francs lorsqu’ils effectuent des tâches dans le domaine de la pêche et de la protection de la faune aquatique.
2. Les missions spéciales confiées aux autres gardes-faune auxiliaires sont indemnisées de la manière suivante
b) travail de nuit : 30 francs par heure de travail.
1 La participation des gardes-faune auxiliaires au service de piquet est indemnisée de la manière suivante
b) le samedi, le dimanche ou un jour férié : forfait de 137.50 francs par jour.
2. Les interventions durant le service de piquet sont indemnisées au tarif de 19 francs par heure de travail.
1 Les expert-e-s en charge de l’estimation des dégâts causés par la faune sont indemnisés au tarif de 30 francs par heure de travail.
2. Ils perçoivent en outre une indemnité forfaitaire de 10 francs par dossier traité.
Les heures de travail effectuées par les gardes-faune auxiliaires et les expert-e-s en charge de l’estimation des dégâts causés par la faune sont comptabilisées depuis le départ jusqu’au retour au domicile.
1 La participation aux séances de la commission des examens est indemnisée conformément à l’arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts.
2. En outre, les membres de la commission qui ne font pas partie de l’administration neuchâteloise perçoivent les indemnités suivantes
b) participation aux examens en tant qu’expert : 23 francs par heure de travail.
3. Les spécialistes désigné-e-s par la commission qui participent aux examens en tant qu’experts sont indemnisés au tarif de 23 francs par heure de travail.
Les frais de déplacement et de repas sont indemnisés selon les dispositions générales concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques.
1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.