922.101
CH-NE
Art. 8 Règlement d'exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996
9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 922 Chasse - CHAPITRE PREMIER Organisation
Art. 8 Règlement d'exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996
1 Dans la mesure exigée par l'accomplissement de leur service, les gardes-faune auxiliaires sont autorisés à se munir d'une arme de chasse.
2. Ils ne portent pas d'arme en tournée d'observation.