Art. 5 Règlement d'exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996

[7] 1 Peuvent être nommées gardes-faune auxiliaires les personnes

c) domiciliées dans le canton.

2. Les personnes qui ont été condamnées pour un crime ou un délit intentionnel, ou pour une infraction en matière de chasse, de pêche ou de protection de la faune, de la nature ou du paysage, ne peuvent être nommées tant que le jugement n'a pas été radié du casier judiciaire.

3. Abrogé.

← Art. 4 Règlement d'exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996 Département Art. 6 Règlement d'exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996 →