Art. 3 Règlement d'exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996 - Gardes-faune permanents

1 Les gardes-faune permanents sont des fonctionnaires assermentés.

2. Ils sont en uniforme et portent l'arme de service. Dans la mesure nécessaire à l'exécution de leur tâche, ils sont autorisés à se munir d'une arme de chasse.

3. Ils sont soumis aux dispositions du règlement sur l'usage des armes par la police, du 5 décembre 1988 [6] .

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