Art. 17C Règlement d'exécution de la loi sur la faune sauvage, du 27 novembre 1996 - Utilisation par des tiers

[16] Sauf règle particulière dans l’arrêté annuel concernant l’exercice de la chasse, l’installation et l’usage de pièges photographiques hors de la zone à bâtir à plus de 100 mètres d’une habitation ou d’un groupe d’habitations est soumise à l’autorisation du service. Cette autorisation n’est accordée que pour autant

a) qu'elle soit justifiée par un intérêt scientifique ou pédagogique;

b) qu’elle ne mette pas en péril la conservation de la faune;

c) que l’accord des propriétaires concernés soit produit avec la demande d’autorisation;

d) que l’emplacement choisi se situe dans un lieu peu fréquenté par les personnes et que l’angle de prise de vue et la hauteur d’installation permettent d’éviter toute captation d’images de personnes identifiables;

e) que le dispositif indique de manière visible la finalité de l’utilisation ainsi que l’identité et les coordonnées de son propriétaire.

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