Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
922.101.2 CH-NE

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 922 Chasse

2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Neuchâtel
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 922 Chasse
Art. premier Arrêté fixant la valeur du gibier et des animaux protégés tués de manière illicite, du 27 novembre 1996 Ouvrir la source officielle

[3] 1 La valeur du gibier et des animaux protégés tués de manière illicite est fixée conformément aux articles 11 et 12 du concordat du 22 mai 1978 [4] sur l'exercice et la surveillance de la chasse.

2. La valeur du gibier et des animaux protégés appartenant à d'autres espèces est fixée par le Département du développement territorial et de l'environnement.

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 922 Chasse
Art. 2 Arrêté fixant la valeur du gibier et des animaux protégés tués de manière illicite, du 27 novembre 1996 Ouvrir la source officielle

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 1997.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →