Art. 9 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 - Mesures de protection

1 Le Conseil d'Etat peut limiter ou réglementer

a) l'accès à certaines zones, ou certaines formes d'accès à ces zones;

b) l'usage d'engins ou d'équipements susceptibles de compromettre l'existence de la faune;

c) les travaux agricoles et sylvicoles, ainsi que certaines activités de loisirs, pendant les périodes et dans les régions sensibles pour la faune.

2. Il peut aussi exiger l'adaptation de certaines installations.

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