Art. 78 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 - Dispositions transitoires

Les personnes qui ont obtenu un permis de chasse dans les cinq ans précédant l'entrée en vigueur de la présente loi sont dispensées de l'examen d'aptitude à la chasse prévu à l'article 30, à moins que le permis leur ait été retiré, ou qu'elles aient démontré, par leur comportement, qu'elles ne possèdent pas ou ne possèdent plus les connaissances nécessaires pour l'exercice de la chasse.