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Art. 77 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 - Procédure et voies de droit

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 922 Chasse - CHAPITRE 8 Exécution
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Art. 77 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 · Procédure et voies de droit

[36] Sous réserve des prescriptions particulières de la présente loi et de ses dispositions d'exécution, la procédure et les voies de droit sont régies par la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin 1979 [37] , et par la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 1983 [38] .

2. Les décisions du Conseil d'Etat prises en application des articles 31 et 32 peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.

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