Art. 75 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 - Communication des décisions

1 Toute décision prise par une autorité pénale du canton en application de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution est communiquée à l'autorité désignée par le Conseil d'Etat.

2. Si celle-ci en fait la demande, le dossier doit lui être soumis.